Soins ou accompagnement à leur mise en place
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur de service
Texte(s) de référence
Art. R241-32 Règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service de protection judiciaire de la jeunesse L311-7 et L311-8 Code de l'action sociale et des familles - Règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service de protection judiciaire de la jeunesse