Accueil ou rencontre à l'intérieur de la structure de personnes extérieures à celle-ci

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur de service

Texte(s) de référence

Art. R241-32 Règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service de protection judiciaire de la jeunesse L311-7 et L311-8 Code de l'action sociale et des familles - Code de la justice pénale des mineurs