Inscriptions et dispenses relatives à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNID)
Texte(s) de référence
Art. L811-5 al. 8 R811-22 R811-26 R811-28-2 al. 2 R812-14 R812-18-2 al. 2 Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 - Code du commerce