Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Garde des sceaux - Ministre de la justice
Texte(s) de référence
Art. article 5 Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation