Dispense de la condition de diplôme et de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Bureau de la chambre nationale des commissaires de justice
Texte(s) de référence
Art. articles 7 et 8 - Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession