Dispense de stage et d’examen d’aptitude (huissiers de justice)

Texte(s) de référence

Art. article 4 Décret n° 2014­-1278 du 23 octobre 2014 - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxilia