Admission à se présenter à l’examen de contrôle des connaissances techniques (notaires)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Garde des Sceaux - Ministre de la justice

Texte(s) de référence

Art. article 7 Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire