Dispense de la condition de diplôme professionnel (notaires)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Direction des affaires civiles et du sceau - Procureur général près la cour d'appel

Texte(s) de référence

Art. 5 - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire