Honorariat des commissaires priseurs judiciaires

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Procureur général près la cour d'appel

Texte(s) de référence

Art. article 25 Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 - Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires