Honorariat de la profession de notaire
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Procureur général près la cour d'appel
Texte(s) de référence
Art. article 27 Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat