Délivrance d'un label à des produits et procédures
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte(s) de référence
Art. 8 Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés