Autorisation de remboursement des Titres subordonnés remboursables (TSR) et des Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) des entreprises d'assurance ou de réassurance

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution