Non opposition à la désignation des inspecteurs ecclésiastiques et laïques dans l'église de la confession d'Augsbourg en Alsace et en Moselle
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre de l'intérieur
Texte(s) de référence
Art. article 37 du titre III des articles organiques pour les cultes protestants - Loi du 18 Germinal an X (7 avril 1802), articles organiques pour les cultes protestants