Agrément (initial et renouvellement) des certificats de qualification professionnelle des armuriers

Mis à jour le 11/05/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département

Texte(s) de référence

Art. R313-4, R344-3 (37°), R345-4 (40°) Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 - Code de la sécurité intérieure