Autorisation pour les fonds de dotation de faire appel à la générosité publique
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois à compter du dépôt d'un dossier complet
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. 6 et 13 - Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation désormais Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité