Rescrit administratif constatant qu’une association a un but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale

Texte(s) de référence

Art. article 12-2 - Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil