Autorisation relative aux opérations portant sur les droits réels immobiliers, emprunts, aliénation ou réemploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve d’une association ou d'une fondation reconnues d'utilité publique

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département

Texte(s) de référence

Art. article 8 - Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil