Autorisation de l’acquisition à titre onéreux ou de l’aliénation par les établissements publics du culte en Alsace-Moselle de biens immeubles, de rentes ou valeurs

Texte(s) de référence

Art. article 7 - Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil