Autorisation de l’acquisition ou de l’aliénation par les congrégations religieuses légalement reconnues ou autorisées de biens immeubles, de rentes ou valeurs

Texte(s) de référence

Art. article 7 - Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil