Non-opposition d’une libéralité au profit d'un Etat ou d'un établissement étranger

Texte(s) de référence

Art. article 6-5 - Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil