Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
15 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre de l'intérieur