Autorisation de création, de modification statutaire ou de prorogation d'une fondation d'entreprise
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. 19/01/2022 - Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et Décret n°2017-908 du 6 mai 2017