Diffusion de documents par des usagers du service public de l'enseignement supérieur
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Chef d'établissement d'enseignement supérieur
Texte(s) de référence
Art. L811-1 R712-5 Règlement intérieur de l'établissement - Code de l'éducation