Dispenses d’études et d’examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l'enseignement supérieur
Texte(s) de référence
Art. R 631-1-4 R 631-1-5 L4151-5 L4151-5-1 - Code de l'éducation Code de santé publique