Dérogation de diplôme accordée pour l'enseignement technique pratique dans une école technique privée si les titres et les connaissances professionnelles des postulants ont été jugés suffisants par le recteur d'académie, après avis de l'inspection spéciale.
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Recteur de région académique