Etablissements de monnaie électronique - franchissements de seuils à la hausse et à la baisse
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Texte(s) de référence
Art. 7 13 14 - Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique