Etablissements de paiement -(éléments figurant aux art. 6 à 10 de l'arrêté du 29/10/2009)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Texte(s) de référence
Art. 13 14 - Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement