Autorisation d'ensemble industriel dans les relations intracommunautaires et avec les pays tiers.

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé des douanes

Texte(s) de référence

Art. 15 du règlement (CE) n° 1982/2004 17 du règlement (CE) n° 113/2010 - Règlement (CE) n° 1982/2004 du 18 novembre 2004 Règlement (CE) n°113/2010 du 9 février 2010