Rejet du plan et de l'aménagement du débit de tabac
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
15 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
Texte(s) de référence
Art. 24 24-1 - Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac