Notification à la Commission européenne d’organismes notifiés pour l’évaluation de la conformité des produits aux législations sectorielles européennes
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l'industrie
Texte(s) de référence
Art. 10 - Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets