Agrément des bureaux de normalisation sectoriels
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Délégué interministériel aux normes
Texte(s) de référence
Art. 11 - Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation