Enregistrement des distributeurs d'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures

Texte(s) de référence

Art. 3 Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 - Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pure en application de l'article 265 quater du code des douanes