Autorisation d'emploi de vitamines, substances minérales et autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé de la consommation

Texte(s) de référence

Art. 2 Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 - Décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires