Autorisation d'emploi de compléments alimentaires
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l'agriculture
Texte(s) de référence
Art. Art. 16 - Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires