Enregistrement des distributeurs de carburants en acquitté
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur régional des douanes et droits indirects
Texte(s) de référence
Art. Art. 4 - Décret n° 2005-958 du 9 août 2006