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Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département

Texte(s) de référence

Art. Art. 49 Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - Titre VII - Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure