Désignation d'un organisme spécialisé pour la certification d'examen de type, et/ou pour la vérification primitive, et/ou pour la vérification d'installation, et/ou pour le contrôle en service
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
14 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. Art. 36 Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 - Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure