Attestation de qualification professionnelle à exercer le contrôle effectif et permanent de l'une des activités mentionnées à l'article L121-1 du code de l'artisanat pour un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Chambre de métiers et de l'artisanat de région
Texte(s) de référence
Art. R123-7 R123-8 - Code l'artisanat