Attestation de qualification professionnelle à exercer le contrôle effectif et permanent de l'une des activités mentionnées à l'article L121-1 du code de l'artisanat pour un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Chambre de métiers et de l'artisanat de région

Texte(s) de référence

Art. R123-7 R123-8 - Code l'artisanat