Désignation d’organismes agréés pour l’évaluation de la conformité des produits aux réglementations françaises (bicyclettes)

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Comité français d'accréditation (COFRAC)
• Organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation