Désignation d’organismes accrédités pour les essais de la conformité des produits aux réglementations françaises (articles de puériculture)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Comité français d'accréditation (COFRAC)
Organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation

Texte(s) de référence

Art. Art. 4 - Décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture