Attribution de la qualité d'artisan d'art et de maître artisan
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Chambre de métiers et de l'artisanat
Texte(s) de référence
Art. L211-1 L212-2 R211-1 R212-1 R221-3 - Code de l'artisanat