Qualification professionnelle – Libre prestation de services des ressortissants communautaires de certaines professions réglementées

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

1 à 3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Chambre de métiers et de l'artisanat