Demande de dispense de service en mer pour entrer en formation professionnelle continue

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Directeur interrégional de la mer
  • Directeur de la mer et autres services chargés des affaires maritimes outre-mer

Texte(s) de référence

Art. Article 6 - Arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime