Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur routier
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de région