Dérogations temporaires aux interdiction générales et complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Préfet de département
  • Préfet de zone de défense

Texte(s) de référence

Art. Article 5 Décret n° 2014­-1272 du 23 octobre 2014 - Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes