Renouvellement de l’habilitation d’un organisme effectuant des certifications par délégation de l’autorité compétente

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

9 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses
Ministre chargé de la sécurité industrielle
Autorité de sûreté nucléaire

Texte(s) de référence

Art. Articles 19 et 20 Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 - Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies Terrestres