Attestation de conducteur pour les ressortissants d'un Etat tiers à l'Espace économique européen
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de région
Texte(s) de référence
Art. Article 1 - Arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2003 Règlement n°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009