Autorisation de dérogation à l'inscription au registre des entreprises de transport routier de marchandises

Texte(s) de référence

Art. Article 1 - Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au i° de l'article 17 du décret n) 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises