Autorisation de manifestation nautique

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois dans certains cas ou dans les conditions prévues par l'organisateur dans sa déclaration à compter de la réception du dossier

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur départemental des territoires et de la mer ou délégué à la mer et au littoral en métropole, directeur de la mer ou des territoires, de l'alimentation et de la mer outre-mer

Texte(s) de référence

Art. Article 6 - Arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer