Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l'industrie
Texte(s) de référence
Art. Article 6 Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 - Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz